Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la souscription par l'Utilisateur à l'une des formules d'abonnement proposées par Cariou Ventures LLC pour l'utilisation de la plateforme Craft Admin Pro.
Article 2 — Formules proposées
Le Service est proposé sous trois formules : Pack 1 (gestion de base : devis, factures, clients, agenda), proposé à 39,90 € TTC par mois avec 7 jours d'essai gratuit ; Pack 2 (Pack 1 + relances automatiques des clients pour factures impayées et devis non signés), proposé à 59,90 € TTC par mois ; Pack 3 (Pack 1 et Pack 2 + assistant téléphonique intelligent), annoncé à 99,90 € TTC par mois et bientôt disponible. Le Programme Fondateurs est réservé aux 10 premiers artisans : 3 mois gratuits, puis 29,90 € TTC par mois, tarif figé tant que l'abonnement reste actif.
Article 3 — Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et facturés mensuellement par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné par l'Utilisateur. Certaines formules peuvent inclure une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée au moment de la souscription ; en l'absence de résiliation avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue de cette période.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via les prestataires de paiement sécurisés utilisés par la plateforme. Cariou Ventures LLC n'a à aucun moment accès ni ne conserve les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.
Pendant la préversion actuelle, la facturation fonctionne exclusivement en mode test : aucun paiement réel n'est encaissé.
Article 5 — Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Ma formule » de son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est effectué, sauf disposition contraire prévue à l'article 7.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service commence dès la souscription, à sa demande expresse ; s'il exerce son droit de rétractation après avoir commencé à utiliser le Service, il sera redevable du montant correspondant à l'utilisation effective jusqu'à la date de rétractation.
Article 7 — Politique de remboursement
Sauf erreur de facturation manifeste imputable à Cariou Ventures LLC, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement déjà entamée ne sont pas remboursables. Toute demande de remboursement doit être adressée à craftadminpro@gmail.com et sera étudiée au cas par cas.
Article 8 — Modification des tarifs
Cariou Ventures LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera qu'à compter de la période de facturation suivante ; l'Utilisateur pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.